TA06 · 3ème Chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A... B... représentée par Me Grenaille, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l’intéressée, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée, à défaut pour le préfet d’avoir répondu à sa demande de communication de motifs ;
- elle méconnaît L421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 :
- le rapport de M. Thobaty président-rapporteur,
- et les observations de Me Grenaille, représentant Mme A... B..., qui indique à l’audience que le titre sollicité a été accordé.

Considérant ce qui suit :

Il résulte des observations orales présentées lors de l’audience du 16 mars 2026 que le titre de séjour « salarié » demandé par Mme B... lui a été accordé.  La requête est - ainsi devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Mme B... au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : IL n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... B... la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,
Mme Sorin, première conseillère,
M. Loustalot-Jaubert, conseiller,
assistés de Mme Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Le président-rapporteur,
Signé
G. Thobaty
L’assesseure la plus ancienne
Signé
G. Sorin

La greffière,

Signé

M. Foultier

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.