TA06 · 3ème Chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme A... B... représentée par Me Grenaille, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l’intéressée, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision en litige est insuffisamment motivée, à défaut pour le préfet d’avoir répondu à sa demande de communication de motifs ; 
- elle méconnaît L421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 : 
- le rapport de M. Thobaty président-rapporteur, 
- et les observations de Me Grenaille, représentant Mme A... B..., qui indique à l’audience que le titre sollicité a été accordé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Il résulte des observations orales présentées lors de l’audience du 16 mars 2026 que le titre de séjour « salarié » demandé par Mme B... lui a été accordé.  La requête est - ainsi devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Mme B... au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : IL n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... B... la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thobaty, président, 
Mme Sorin, première conseillère,  
M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
assistés de Mme Foultier, greffière.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
G. Thobaty 
      L’assesseure la plus ancienne 
Signé 
G. Sorin 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
M. Foultier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.