TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 mai 2025,  
 Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du  
 Val-de-Marne de lui délivrer dans les plus brefs délais un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence dès lors que son dossier n'a fait l'objet d'aucune instruction avant le  
 5 mai, qu'elle a immédiatement transmis les pièces requises et qu'elle risque de perdre une opportunité d'emploi ;  
 - la mesure sollicitée est utile pour sécuriser sa situation administrative, alors qu'elle se trouve en situation régulière et intégrée dans la société française.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a pas d'urgence, la demande de titre de séjour de la requérante étant toujours en cours d'instruction, celle-ci ayant fait l'objet d'une demande de compléments le 5 mai 2025. 
 Un mémoire a été produit par Mme A le 12 mai 2025 mais n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article  
 L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les  
 deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Mme A, ressortissante togolaise née le 15 février 2000, qui s'est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 27 janvier 2026 portant la mention " étudiant ", a déposé sur la plateforme de l'Administration Numérique des Etrangers et France (ANEF) une demande de titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français ". Demeurant sans nouvelle de sa demande, elle demande, par sa requête enregistrée le  
 3 mai 2025, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui ne peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, que des mesures que l'urgence justifie, d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour. 
 3. Il résulte de ce qui précède que sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,