TA31 · 7ème Chambre — 25 mars 2026

Vu les procédures suivantes :  
 
 
 
I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août et 18 novembre 2025, sous le  
n° 2506083, M. C... E..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal :  
 
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 
 
3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
 
4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
 
Il soutient que : 
 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 
- il a été pris par une autorité incompétente ; 
 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée par l’avis du collège des médecins ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
 
Par ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2025. 
 
 
 
II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août et 18 novembre 2025, sous le  
n° 2506085, Mme B... F..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal :  
 
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 
 
3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
 
 
 
4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
 
Elle soutient que : 
 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 
- il a été pris par une autorité incompétente ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
 
Par ordonnance du 14 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025. 
 
 
Par deux décisions du 21 janvier 2026, M. E... et Mme F... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. E... et Mme F..., ressortissants arméniens nés respectivement le 14 janvier 1984 à Erevan (Arménie) et le 14 septembre 1985 à Shahumyan (Arménie), déclarent être entrés en France le 24 novembre 2024. Leurs demandes d’asile, enregistrées le 3 décembre 2024, ont été rejetées par deux décisions du 6 mars 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 11 mars 2025, M. E... a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par les deux arrêtés attaqués du 17 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d’admettre M. E... au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 
Sur la jonction :  
 
Les requêtes n° 2506083 et n° 2506085 concernent les membres d’un couple et présentent à juger des questions semblables. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Par deux décisions du bureau d’aide juridictionnelle du 21 janvier 2026, M. E... et Mme F... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, leurs demandes tendant à y être admis à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 
Par un arrêté du 5 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme A... D..., directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions et arrêtés en matière de police des étrangers et notamment les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour à l’encontre de M. E... : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…) La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». 
 
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. E..., qui a levé le secret médical, souffre de diverses comorbidités parmi lesquelles un HTA, un diabète de type 1, une insuffisance rénale chronique terminale, une rétinopathie diabétique, une hépatite C ainsi qu’une hypertension artérielle sévère. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. E... sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne s’est notamment fondé sur l’avis rendu le 28 mai 2025 par le collège de médecins de l’OFII selon lequel, si l’état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays vers lequel il peut voyager sans risque.  
 
Pour remettre en cause cet avis, M. E... produit un courrier du ministère de la Santé de la République d’Arménie faisant état, d’une part, de l’impossibilité d’effectuer en Arménie une transplantation rénale ou pancréatique chez les patients souffrant de comorbidités graves, tel que le diabète, et d’autre part de l’indisponibilité de « la plupart » des médicaments composant son traitement. Toutefois, ce seul élément ne permet pas, eu égard à son imprécision, de remettre en cause la décision du préfet ni l’appréciation portée par le collège des médecins de l’OFII. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché la décision litigieuse d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu’il se serait estimé en situation de compétence liée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
M. E..., qui déclare être entré sur le territoire français le 24 novembre 2024, accompagné de son épouse, Mme F..., et de leur fille mineure, n’a été admis à y séjourner que le temps de l’examen de sa demande d’asile laquelle a été rejetée, tout comme la demande de sa conjointe, par une décision du 6 mars 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. En outre, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’il n’est pas démontré que le requérant ne pourrait bénéficier d’un traitement ni d’un suivi adapté à son état de santé en Arménie. Par ailleurs, l’intéressé ne justifie ni d’une insertion particulière sur le territoire français, ni être dépourvu d’attaches familiales ou personnelles en Arménie où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, alors même que son épouse fait également l’objet d’une décision d’éloignement, aucun élément versé au dossier n’est de nature à établir que leur cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Arménie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale de  
M. E... compte tenu des objectifs poursuivis par la décision contestée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M. E... : 
 
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français visent les textes dont elles font application, notamment les 3° et 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qui concerne M. E... et le 4° du même article pour Mme F..., ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles retracent les conditions d’entrée et de séjour en France des intéressés et mentionnent les principaux éléments relatifs à leur situation personnelle et familiale. Par suite, les décisions en litige sont suffisamment motivées. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions litigieuses ni d’aucune autre pièce des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. E... et Mme F.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.  
  
 
 
 
 
En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.  
 
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 
En premier lieu, en mentionnant dans l’arrêté attaqué, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les intéressés n’établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans leur pays d’origine, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé les décisions fixant le pays de renvoi. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions litigieuses ni d’aucune autre pièce des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. E... et Mme F.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.  
 
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».   
 
M. E... et Mme F... soutiennent encourir des risques en cas de retour dans leur pays d’origine en raison de l’état de santé de M. E.... Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu’il n’est pas démontré que le requérant ne pourrait bénéficier d’un traitement ni d’un suivi adapté à son état de santé en Arménie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français visent les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionnent avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En second lieu, s’il est constant que les intéressés n’ont pas fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement et qu’ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que leur présence sur le territoire français est inférieure à deux ans et qu’ils ne disposent pas de liens anciens, intenses et stables en France. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 17 juin 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par M. E... et Mme F....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... E..., à Mme B... F..., à Me Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne.   
  
  
Délibéré après l'audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ;  
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. 
   
 
Le rapporteur, 
Bachir Zouad 
 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef