TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le syndicat " anti-fraude, anti-corruption, justice " (SAFAC-J), agissant pour le compte de M. A B, demande au juge des référés de suspendre la suspension immédiate de la vente forcée d'un immeuble ordonnée par le tribunal judiciaire de Vannes et de reconnaître " un manquement de l'Etat à ses obligations de relogement en situation de vulnérabilité ". 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, le SAFAC-J, représenté par sa présidente, Mme Rachel Petit, déclare abandonner la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme Rachel Petit, présidente du SAFAC-J, a déclaré abandonner la requête déposée par ce syndicat pour M. B. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SAFAC-J. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat " anti-fraude, anti-corruption, justice ". 
 Copie en sera adressée, pour information, à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 10 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Bouju 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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