TA78 · 7éme chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2402504 du 30 janvier 2025, le tribunal a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du jugement n° 2108116 du 25 mai 2023, dont le taux a été fixé à 50 euros par jour de retard suivant un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, jusqu'à la date de cette exécution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2402504 du 30 janvier 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du jugement n° 2108116 du 25 mai 2023, dont le taux a été fixé à 50 euros par jour de retard suivant un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, jusqu'à la date de cette exécution. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. "  
 3. Le jugement du tribunal du 30 janvier 2025 a été notifié le 4 février 2025 à la préfète de l'Essonne, qui a justifié, par la production d'une décision portant refus de la demande de regroupement familial de M. A du 11 avril 2025, notifiée à l'intéressé le 14 avril 2025, avoir exécuté l'injonction de réexamen prononcée par l'article 2 du jugement n° 2108116 du 25 mai 2023 et doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision. Toutefois, le délai qui lui avait été imparti pour cette exécution avait expiré le 5 avril 2025 et, ainsi, l'astreinte prononcée par ce jugement a commencé à courir à cette date et ce jusqu'au 14 avril 2025 soit un retard de 10 jours. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. A à la liquidation de l'astreinte pour la période du 5 avril 2025 inclus au 14 avril 2025 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 500 euros à M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Doré, président, 
 M. Lutz, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
     Signé 
 A. Le Vaillant 
 Le président, 
  Signé 
 F. DoréLa greffière, 
                                                     Signé 
 A. Attia 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.