TA67 · Reconduite à la frontière — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A... C..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ; 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’obligation de quitter sans délai le territoire français : 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
- elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur la fixation du pays de renvoi : 
- la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 
- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision contestée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant turc né le 10 août 1988, déclare être entré en France le 13 décembre 2021. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée en dernier lieu le 21 février 2025 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 2 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Le requérant demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté. Par un arrêté du 8 novembre 2025, le préfet du Haut-Rhin a assigné à résidence M. C.... 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. C... à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les décisions obligeant M. C... à quitter le territoire français sans délai : 
En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. C... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elles sont entachées d’un défaut de motivation. 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
En se bornant à soutenir qu’il vit en France depuis 2021 et « qu’il a tissé des liens très forts avec des personnes résidant en France » où il « a su recréer un cercle et une cellule familiale » et « où il a désormais de nombre attaches très fortes », M. C... n’établit pas que les stipulations précitées ont été méconnues. 
Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de ces stipulations : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
Si M. C... soutient qu’il est menacé dans son pays d’origine, il n’apporte aucune précision dans ses écrits sur les menaces dont il y ferait l’objet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 
Pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision obligeant M. C... à quitter le territoire doit être écarté. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C... tendant à l’annulation des décisions en litige du 2 juillet 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en tout état de cause, celles à fins d’injonction à les supposer invoquées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
S. B...La greffière, 
 
 
 
 
 
G. Trinité 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité