TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A B, représenté par Me Güner, demande à la juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête qui est privée d'objet à la suite de la délivrance de l'attestation sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintient sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 2 400 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement partiel :
1.Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de l'instance :
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2506128