TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me El Haitem, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que :  
sa requête est recevable ;  
la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, à défaut de réponse à sa demande de communication des motifs ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au regard de l’ancienneté de son séjour et de la présence de ses enfants et petits-enfants sur le territoire français. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
l’accord franco-algérien,   
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code des relations entre le public et l’administration, 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... épouse C..., ressortissante algérienne née le 19 octobre 1952, a présenté le 14 février 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Elle fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. Mme B... épouse C... demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
  
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 232‑4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ».  
 
La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 232-4 du même code, il est loisible à l’étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité. 
  
Il ressort des pièces du dossier que le 14 février 2023, Mme B... épouse C... a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour. En vertu des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née le 14 juin 2023 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police sur cette demande. Par courrier daté du 7 janvier 2025, reçu par le préfet de police le 13 janvier suivant, Mme B... épouse C... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Il est constant qu’elle n’a pas obtenu de réponse dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Mme B... épouse C... est, dès lors, fondée à soutenir que le refus implicite de sa demande de titre de séjour n’a pas été motivé en dépit de sa demande de communication des motifs et est donc entaché d’illégalité. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... épouse C... est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B... épouse C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Sur les frais d’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B... épouse C... en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... épouse C... est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B... épouse C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... épouse C... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... épouse C... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
F. Lambert 
La présidente, 
 
 
 
 
S. Marzoug 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.