TA69 · 4ème chambre — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 mai 2025, le 17 juin 2025 et le 29 août 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation et d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle viole les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;  
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle viole les dispositions des articles L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ainsi que de l'illégalité de la décision l'obligeant a quitté le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2025. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 11 juin 2025 qui ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément, président, 
 - et les observations de Me Pimmel, substituant Me Robin, représentant Mme C épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C épouse A, ressortissante géorgienne née le 13 mars 1970 est entrée en France le 13 septembre 2019. Elle a sollicité, en dernier lieu, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 19 février 2025, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux des 6 août 2025, 22 août 2025 et 28 août 2025 que l'époux de Mme C épouse A fait l'objet d'une hospitalisation à domicile à la suite d'une hospitalisation du 24 mai 2025 au 23 juillet 2025, puis du 4 au 6 août 2025 et d'une nouvelle hospitalisation du 18 au 22 août 2025. Postérieurement à l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 26 août 2024, M. A a développé un adénocarcinome pancréatique pour lequel une chimiothérapie a été engagée. Alors que ces éléments traduisent l'aggravation de l'état de santé de l'époux de la requérante et que l'hospitalisation à domicile de celui-ci requiert sa présence à ses côtés, elle est fondée à soutenir que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C épouse A est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 février 2025 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 5. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" soit délivrée à la requérante. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à Mme C épouse A ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Mme C épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Robin, avocat de Mme C épouse A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Robin. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Rhône du 19 février 2025 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme B C épouse A une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Robin la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère,   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Duca        
 Le greffier, 
 J. Billot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,