TA35 · Eloignement urgent — 29 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025 sous le n° 2506140, M. C B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté, dans son ensemble, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025 sous le n° 2506141, M. B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin,  
 - les observations de Me Hagege, représentant M. B, qui reprend ses écritures,  
 - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, 
 - les explications de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu, enregistrées le 24 septembre 2025, les notes en délibéré présentées dans les deux instances pour M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées no 2506140 et n° 2506141 présentées pour M. B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. M. B, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France en 2004 et a bénéficié d'un titre de séjour. Il se maintient en situation irrégulière depuis le retrait de ce titre en 2010 assorti d'une reconduite à la frontière et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 juillet 2020. Constatant que l'intéressé n'était plus titulaire d'un titre de séjour en cours de validité dont il n'avait pas demandé le renouvellement, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du 5 septembre 2025 et sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. B. 
 3. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme E A, adjointe à la chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. L'arrêté vise ou cite notamment le 2° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé, notamment qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sans demander le renouvellement de son titre de séjour. Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus de regagner son pays d'origine, de sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement, et de l'absence de garanties de représentation suffisantes justifiant l'absence de délai de départ. Il indique également l'absence de justification de l'ancienneté de son séjour, l'absence de lien avec la France en dehors du cadre familial, la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, l'absence de menace à l'ordre public, et l'absence de circonstance humanitaire justifiant l'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet mentionne enfin que M. B n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en précisant notamment les relations familiales qu'il peut avoir. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 5. Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B sans avoir à détailler le travail épisodique de l'intéressé.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est présent en France depuis 2004 en tant que conjoint d'une ressortissante française mais son mariage a été annulé en 2010 et il s'est maintenu en situation irrégulière. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2020 et l'appréciation concernant la durée de son séjour doit prendre en compte et cette annulation de son mariage et la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. Il n'a plus de relation avec son ancienne conjointe et l'enfant du couple. S'il fait état d'une relation avec une ressortissante française, la seule production d'une attestation de la mère de sa concubine les ayant hébergés ne présente pas de valeur probante suffisante, en l'absence de tout autre élément, pour établir l'ancienneté de cette relation. Il a d'ailleurs tissé cette attache familiale alors qu'il se trouvait irrégulièrement en France et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français et ne pouvait dès lors ignorer la précarité qui en découlait. Cette situation créée alors que le requérant se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français ne saurait donc être déterminante. S'il fait état de la présence en France de frères et de sœurs, il ne réside pas avec eux et n'apporte aucun élément sur l'intensité des relations qu'il aurait avec ces personnes en se bornant à produire des attestations de soutien rédigées pour les besoins de la cause. Il n'apporte aucun élément sur les relations amicales ou professionnelles dont il fait état alors qu'il ne travaille plus. Il n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine où il a résidé l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour l'ensemble de l'arrêté. 
 8. Pour les mêmes motifs, et même s'il a pu travailler épisodiquement pendant quelques années au total dont une bonne partie sans avoir d'autorisation de le faire, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, compte tenu notamment de la brièveté de la nouvelle relation de couple qu'il revendique. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ".  
 11. M. B ne fait état d'aucun élément susceptible d'être regardé comme des circonstances humanitaires. Par ailleurs, si l'intéressé est présent en France depuis 2004, il a fait l'état d'un retrait de son titre de séjour en 2010 en raison de l'annulation de son mariage et d'une obligation de quitter le territoire français en 2020. Il n'établit pas l'existence de liens particuliers en France en dehors du cercle familial et sa relation est très récente. Dans ces conditions, même si l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la mesure ni d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à un an la durée de cette interdiction de retour. Enfin, pour les motifs retenus au point 7, M. B n'établit pas que le préfet aurait porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et dont le délai d'exécution n'a pas été accordé, et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 15. Pour les motifs retenus au point 7, et alors que l'assignation à résidence n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de sa famille, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. 
 16. En se bornant à indiquer qu'il est présent en France depuis longtemps, que sa vie privée y est établie, qu'il y travaille, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, M. B ne fait état d'aucune circonstance ne lui permettant pas de satisfaire aux obligations de pointage et de demeurer en un lieu précis et n'établit pas que l'assignation à résidence et les mesures d'accompagnement de cette décision présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 5 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. B à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 O. GosselinLa greffière, 
 Signé  
 E. Douillard  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2506140, 2506141