TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2503956 du 21 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de convoquer Mme A... B... en préfecture dans un délai de quinze jours, afin de lui remettre son titre de séjour valable du 11 février 2025 au 10 février 2029.

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés d’assurer l’exécution de l’ordonnance n°2503956 du 21 août 2025 sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Par une ordonnance en date du 20 octobre 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».

2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière