TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Souidi, a demandé au tribunal de prendre les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n°2402178 du 29 avril 2024. 
 Par une ordonnance du 25 février 2025, la vice-présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet de police demande le classement de la demande d'exécution. Il soutient que Mme B a été reçue en préfecture le 12 mars 2025 et qu'un récépissé valable jusqu'au 11 septembre 2025 lui a été remis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de la demande d'exécution, le préfet de police a reçu Mme B dans ses services le 12 mars 2025. Lors de ce rendez-vous, elle a pu déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " visiteur " et a été mise en possession d'un récépissé valable jusqu'au 11 septembre 2025. Par suite, la demande d'exécution présentée par Mme B est devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 9 avril 2025 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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