TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Belotti au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le dossier de demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale n'était pas complet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2506146 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 11 juin 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Belotti pour M. B qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et a demandé en outre à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'enjoindre d'office la délivrance du titre de séjour. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier reçu par les services de la préfecture le 29 novembre 2024, M. B a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande la suspension de la décision implicite du 29 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 4. Aux termes du point 37 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le dossier de demande d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter un justificatif d'état civil, un justificatif de nationalité, un justificatif de domicile, trois photographies d'identité, le justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre, les justificatifs des liens personnels et familiaux en France, les justificatifs de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, les justificatifs des conditions d'existence et d'insertion dans la société française. 
 5. Il ressort de la liste des pièces jointes au courrier de demande du 27 novembre 2024 que M. B a produit les pièces exigées par l'annexe 10, à l'exception des photographies d'identité et du justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre, éléments dont l'absence ne rendait pas impossible l'instruction de la demande. En se bornant à faire valoir que seules quelques pièces auraient été envoyées par courrier, le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifie pas que le dossier envoyé par voie postale ne permettait pas son instruction et que, par suite, il aurait pu refuser de l'enregistrer. Les conclusions à fin de suspension ne sont pas, dès lors, dépourvues d'objet. 
 6. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B, né en 2001 et entré en France à l'âge de seize ans, y a poursuivi ses études jusqu'en juin 2024 et y a travaillé en alternance, sous couvert de titres de séjour portant la mention " étudiant ". Ainsi, la décision en litige a pour effet de placer M. B en situation irrégulière alors qu'il vit et travaille en France de manière régulière depuis l'année 2018. Dans ces conditions, M. B justifie de l'existence d'une situation d'urgence. 
 8. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision implicite du 29 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B doit être suspendue. 
 11. La présente décision implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône, de manière provisoire et dans l'attente du jugement au fond, délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 12. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 13. Dès lors que le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas encore statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B, il y a lieu d'admettre M. B d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sous réserve que Me Belotti, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Belotti au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du 29 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de manière provisoire et dans l'attente du jugement au fond, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Morgane Belotti, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Morgane Belotti et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,