TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 juillet et 4 août 2025, M. C D, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur B D, représenté par Me Vienne, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin a refusé d'admettre son fils, B D, en classe de troisième dite " prépa-métiers " au titre de l'année scolaire 2025-2026, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg, à titre principal, de l'affecter en 3ème " prépa-métiers " au sein de l'un des trois établissements visés dans le cadre de sa demande d'affectation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que : 
 - B D est atteint d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, impactant ses facultés d'apprentissage, et les difficultés rencontrées en classe de 4ème démontrent son incapacité à répondre aux exigences de la filière générale ; 
 - le refus de l'affecter en 3ème " prépa-métiers " le place dans une situation de vulnérabilité et porte atteinte à son équilibre psychologique et aux perspectives de poursuite de sa scolarité dans des conditions adaptées ; 
 - la rentrée scolaire en septembre 2025 est proche et l'absence de solution scolaire adaptée d'ici cette échéance crée une situation d'insécurité éducative pour l'élève et sa famille ; 
 - la situation est difficilement réversible, une fois l'année scolaire entamée ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas justifié qu'elle est intervenue au terme d'une procédure régulière et conforme aux principes régissant l'action administrative, faute de toute information sur les critères de sélection utilisés, de trace écrite d'un examen effectif de sa demande et de réponse aux demandes de précisions formulées par la famille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet des conclusions aux fins de suspension et d'injonction et à ce que le montant qui pourrait être mis à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramené à une plus juste évaluation. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision en litige ; 
 - les conclusions de la requête tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'affecter B D en 3ème " prépa-métiers " au sein de l'un des trois établissements demandés ne relèvent pas de l'office du juge des référés, qui ne peut pas ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 juillet 2025 sous le numéro 2506173 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Therre pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 19 août 2025, en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Therre, juge des référés ; 
 - les observations de Me Schmitt, substituant Me Vienne, avocate de M. D, qui a repris les moyens et conclusions de la requête en précisant que l'absence de production, à l'appui du mémoire en défense, de l'avis émis par le chef d'établissement d'origine après consultation de l'équipe éducative et de l'avis de la commission en charge de l'examen des demandes d'admission en classe de 3ème " prépa-métiers " ne permet pas de vérifier que la procédure applicable a bien été respectée et qu'un examen particulier de la demande de B D a été réalisé ; 
 - les observations de M. A, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg, qui a exposé les moyens en défense et fait valoir que la décision en litige ne porte pas atteinte au droit à l'instruction, que les candidatures en classe de 3ème " prépa-métiers ", filière présentant des exigences supérieures à celle de la troisième générale, ont été étudiées avec sérieux par les professionnels composant la commission, que la candidature de B D n'était pas excellente et que les décisions ont été fondées sur l'application du principe d'égalité des chances. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au jeudi 21 août 2025 à 12 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, pour permettre au recteur de l'académie de Strasbourg de produire toute pièce de nature à justifier des critères utilisés pour examiner la candidature de B D à une entrée en classe de 3ème " prépa-métiers " et à porter à la connaissance du tribunal l'appréciation faite par la commission prévue par l'article D. 337-173 sur les mérites de cette candidature au regard desdits critères. 
 Le recteur de l'académie de Strasbourg a produit un mémoire, enregistré le 19 août 2025. 
 Il conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et fait en outre valoir qu'un avis réservé a été émis par la commission d'admission sur la candidature de B D, au regard des critères retenus. 
 M.  D, représenté par Me Vienne, a produit un mémoire, enregistré le 20 août 2025, par lequel il persiste dans ses conclusions, en relevant que les pièces produites par le recteur de l'académie de Strasbourg n'établissent pas que le chef d'établissement d'origine a émis un avis sur la candidature de B D après consultation de l'équipe éducative, que la commission était régulièrement composée et que cette candidature a fait l'objet d'un examen particulier au regard de critères, non connus en ce qui concerne ceux retenus par les proviseurs des lycées pour le pré-classement des dossiers avant examen par la commission. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Aux termes de l'article D. 337-172 du code de l'éducation : " Au cours de la dernière année du cycle 4 au collège, les élèves volontaires des classes de troisième peuvent bénéficier d'une organisation spécifique des enseignements dans le cadre d'une classe de troisième "prépa-métiers". / () ". Et aux termes de l'article D. 337-173 du même code : " A l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander son admission en classe de troisième "prépa-métiers". / La demande d'admission dans la classe de troisième "prépa-métiers" est formulée par l'élève et ses représentants légaux. Cette demande est présentée au chef d'établissement d'origine qui émet un avis après consultation de l'équipe éducative. / Une commission placée sous l'autorité du recteur d'académie examine les candidatures d'élèves sur la base du dossier constitué par le chef d'établissement et, le cas échéant, propose leur affectation dans une classe de troisième "prépa-métiers" ". 
 3. B D, né le 9 février 2010, était scolarisé en classe de 4ème durant l'année 2024-25, au sein du collège Baldung Grien à Hoerdt. En mars 2025, il a avec M. C D, son responsable légal, formulé une demande d'admission en classe de  
 3ème " prépa-métiers ", en émettant des vœux successifs d'affectation au lycée Heinrich Nessel à Haguenau, au lycée André Siegfried à Haguenau et au lycée Philippe-Charles Goulden à Bischwiller. Par la décision en litige en date du 7 juillet 2025, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin a refusé d'admettre B D en classe de troisième dite " prépa-métiers ", et l'a informé qu'il restait par conséquent affecté dans le collège Baldung Grien à Hoerdt pour l'année scolaire 2025-26. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Il résulte de l'instruction que B D a rencontré des difficultés très importantes dans le suivi des enseignements en classe de 4ème. Atteint d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, pour lequel il bénéficie d'un suivi médical et d'un accompagnement par une psychopédagogue, il a, durant l'année scolaire 2024-25, élaboré un projet d'orientation en classe de 3ème " prépa-métiers ", en prenant en compte son intérêt pour des études en voie professionnelle, notamment dans le domaine des métiers du bâtiment, en effectuant un stage dans une entreprise de chauffage et en se rendant à une journée de portes ouvertes dans l'un des lycée où il a ensuite demandé à être admis. Dans ces conditions, eu égard aux difficultés rencontrées dans sa scolarité, lui faisant fortement pressentir une absence de capacité à réussir en classe de 3ème générale, la décision en litige a des effets déterminants et immédiats sur la poursuite de la scolarité de l'intéressé, quand bien même son accès à l'instruction n'est pas, dans son principe, remis en cause. Pour ces motifs, et compte tenu de la proximité de la rentrée scolaire, fixée au 1er septembre 2025, le requérant justifie d'une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : 
 6. Il n'est pas justifié que le chef d'établissement d'origine a émis un avis après consultation de l'équipe éducative, sur la demande de B D et de son représentant légal en vue d'une affectation en classe de 3ème " prépa-métiers ". Il n'est pas davantage justifié que cette demande aurait fait l'objet d'un examen particulier au vu de critères, non totalement explicités par le recteur, tant au stade du pré-classement des demandes par les proviseurs des trois lycées dans lesquels l'affectation a été demandée, que de l'examen en commission. Par suite, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière et de ce qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la demande de M. D sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander la suspension de la décision contestée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. La présente décision implique seulement que le recteur de l'académie de Strasbourg convoque la commission d'admission prévue par les dispositions de l'article D. 337-173 du code de l'éducation, régulièrement composée, afin qu'une nouvelle décision soit rendue sur la demande d'admission en classe de 3ème " prépa-métiers " de B D, ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin en date du 7 juillet 2025 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Strasbourg de convoquer la commission prévue par les dispositions de l'article D. 337-173 du code de l'éducation afin qu'une nouvelle décision soit rendue sur la demande d'admission en classe de 3ème " prépa-métiers " de B D, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur B D, et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 22 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 A. Therre 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 P. Kieffer