TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande renouvellement de titre de séjour dans un délais de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, lors du dépôt de sa demande, un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue dans une situation irrégulière, que sa situation professionnelle en est affectée et qu'elle a à sa charge trois enfants mineurs ;
- la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui, par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'un rendez-vous a été fixé à Mme B le 4 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2.Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a délivré un rendez-vous à Mme B pour le dépôt de sa demande de titre de séjour le 4 septembre 2025.  Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2506154