TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande renouvellement de titre de séjour dans un délais de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, lors du dépôt de sa demande, un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue dans une situation irrégulière, que sa situation professionnelle en est affectée et qu'elle a à sa charge trois enfants mineurs ;  
 - la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation ;   
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui, par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'un rendez-vous a été fixé à Mme B le 4 septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2.Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a délivré un rendez-vous à Mme B pour le dépôt de sa demande de titre de séjour le 4 septembre 2025.  Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
    Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
     
    Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
     
    Fait à Versailles, le 25 juillet 2025. 
     
     
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2506154