TA67 · Reconduite à la frontière — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Nisand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin. 
 Il soutient que l'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Nisand, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant bangladais, né le 16 octobre 1996, fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 16 avril 2024. Par un arrêté du 27 juillet 2025, le préfet du  
 Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mercredis, hors jours fériés, à 14 heures à la direction de la police des frontières de Strasbourg à Entzheim. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 3. En l'espèce, le requérant n'expose ni ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à établir que la mesure d'assignation à résidence serait, dans sa durée et ses modalités, disproportionnées à sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de  
 M. A doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. Weisse-Marchal 
 La greffière, 
 L. Abdennouri         
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Abdennouri