TA75 · 8e Section - MESD — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 mars 2024, présentée par M. A  
 M. A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; 
 Il soutient que :  
 - Il vit en France depuis 2014 et travaille sous couvert d'un CDI en région parisienne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Par arrêté du 6 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.    Pour contester l'arrêté susvisé du préfet, M. A se borne à soutenir qu'il vit en France depuis 2014 et travaille sous couvert d'un CDI en région parisienne. Toutefois, il n'apporte aucun justificatif à cette allégation. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. BEAL        
 La greffière 
 Signé 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 La greffière 
 D. Permalnaick/8