TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que Mme B a été mise en possession, le 24 avril 2025, d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 24 avril 2025 au 23 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 24 avril 2025 au 23 juillet 2025, qui autorise sa présence en France et justifie le maintien de l'ensemble des droits ouverts précédemment à son profit. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 2 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. Louvel 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506165