TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M.  B A représenté par Me Barkat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa situation est urgente dès lors que son emploi risque d'être suspendu en l'absence de titre de séjour ; 
 - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet, le requérant ayant obtenu un rendez-vous aux fins de dépôt du dossier de demande de renouvellement de titre de séjour le 30 juin 2025 à 9h20.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous afin de déposer un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant de ce qu'un rendez-vous lui avait été accordé afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour le 30 juin 2025 à 9h20 et d'obtenir le cas échéant une autorisation provisoire de séjour, ce qui n'est pas contesté. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête, qui ont perdu leur objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 17 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.