TA59 · 7ème chambre — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. D... A..., représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 18 mars 2025 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Cabaret, son avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement : 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Jouanneau a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant guinéen né le 16 avril 1997 à Conakry (République de Guinée), déclare être entré en France le 24 novembre 2018. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 août 2020, cette décision ayant été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 31 mars 2021. Le 18 avril 2024, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet du Nord a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. A... demande au tribunal d’annuler les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne les moyens communs : 
 
Par un arrêté du 6 décembre 2024, régulièrement publié, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C... B..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 
L’arrêté en litige, qui n’a pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de M. A..., énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l’intéressé en mesure d’en discuter les motifs. Par ailleurs, l’obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d’un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte en application des dispositions de l’article L. 613-1 du même code. La décision fixant le pays de renvoi mentionne que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. En outre, la motivation de la décision attaquée, qui fait état de la situation particulière de l’intéressé, n’est pas stéréotypée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 
Il ne résulte ni des termes de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A... avant de prendre la décision attaquée. En outre, la circonstance que le requérant relève de l’un des motifs d’attribution de titre de séjour mentionnés dans le formulaire de demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ne saurait à elle-seule démontrer qu’il remplit les conditions légales de délivrance d’un tel titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ». Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7 (…) ». 
 
D’une part, M. A..., qui déclare être présent en France depuis un peu plus de six ans, est célibataire et sans charge de famille. D’autre part, s’il se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d’employé polyvalent de restauration conclu le 15 janvier 2023, il ne démontre pas ce faisant une insertion professionnelle particulièrement stable et durable. Dès lors, ces circonstances ne caractérisent pas des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 
L’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le requérant se prévaut,  n’étaitprévaut, n’était pas entré en vigueur à la date de la décision en litige, le 18 mars 2025, si bien qu’il est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit et celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 
Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire et sans charge de famille. Il n’allègue pas disposer d’attaches privées et familiales en France et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il se trouverait isolé en cas de retour dans son pays d’origine, où résident ses parents. Par ailleurs, il fait valoir un emploi dans la restauration à compter de janvier 2023, soit deux ans avant la décision en litige, ainsi que cela est mentionné au point 6, si bien que son insertion professionnelle ne saurait être regardée comme ancienne. Enfin, M. A... s’est maintenu en France malgré le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 août 2020, cette décision ayant été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 31 mars 2021 et il n’a entrepris de régulariser sa situation que trois ans plus tard. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d’appréciation quant aux conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit être écarté. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 et 9, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation du requérant doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit être écarté. 
 
M. A... ne peut utilement invoquer les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l’appui de sa contestation de cette décision. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 et 9, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation du requérant doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... à fin d’annulation des décisions du préfet du Nord du 18 mars 2025 doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Le présent jugement de rejet n’implique aucune mesure d’exécution et par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au préfet du Nord.   
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Terme, président, 
M. Jouanneau, conseiller, 
M. Pernelle, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. Jouanneau 
 
Le président, 
Signé 
D. Terme 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
D. Wisniewski 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,