TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer en urgence un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 20 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. A, ressortissant marocain né le 1er février 1999, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, valable jusqu'au 20 juin 2025. Par suite, la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 14 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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