TA35 · Eloignement urgent — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 22 septembre 2025, M. A C, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine fixe le pays de destination et l'arrêté du 8 septembre 2025 l'assignant à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté fixant le pays de renvoi a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il a méconnu l'autorité de la chose jugée ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence méconnaît l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de les article 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gosselin,  
 - les observations de Me Maurel substituant Me Baudet, représentant M. C, qui reprend ses écritures, en insistant sur l'autorité de la chose jugée et sur le risque encouru en cas de retour,  
 - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, 
 - les explications de M. C, assisté d'une interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté fixant le pays de destination : 
 2. Il résulte des énonciations du jugement du tribunal administratif de céans du 14 janvier 2025 devenu définitif que la décision fixant le pays de renvoi concernant le requérant a été jugée contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans préjudice de la décision des instances de l'asile sur la demande d'asile de l'intéressé. Dès lors, la circonstance que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rejeté la demande de réexamen de la demande d'asile de M. C ne peut être regardée comme un fait nouveau justifiant de se prononcer une nouvelle fois sur le pays de renvoi. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le tribunal l'a jugé et M. C est fondé, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3. M. C a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baudet, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sabrina Baudet de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 septembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant la Turquie comme pays de renvoi de M. C est annulé. 
 Article 3 : L'État versera à Me Baudet la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Baudet et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 O. GosselinLa greffière, 
 Signé  
 E. Douillard  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.