TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Le Gloan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les plus brefs délais à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par ordonnance du 14 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2025.  
 
Par un courrier du 15 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la requête est irrecevable, faute de décision faisant grief.  
 
Une réponse au moyen d’ordre public a été présentée le 20 janvier 2026 pour M. B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Salzmann été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
M. B..., ressortissant tunisien, né le 16 août 1988, entré en France le 1er juin 2013, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 16 juin 2017 au 15 juin 2018, puis d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » du 16 juin 2018 au 15 juin 2022, et enfin d’une carte de séjour temporaire du 16 juin 2022 au 15 juin 2023. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour auprès des services de la préfecture de police le 1er juin 2023, et s’est vu remettre un récépissé valable jusqu’au 30 novembre 2023. Par un courrier du 1er juin 2023, le préfet de police a demandé à M. B... de compléter son dossier avant le 31 août 2023. Le requérant a transmis le 31 août 2023 une demande d’autorisation de travail, alors qu’il lui était réclamé l’autorisation de travail délivrée par la main d’œuvre étrangère à son employeur et la déclaration sociale nominative, à transmettre au préfet de police au plus tard le 31 août 2023. L’administration ne s’étant pas prononcée sur la demande de renouvellement de son titre de séjour, M. B... demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 
Sur la recevabilité de la requête : 
 
2. 
Aux termes de l’article. R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 
 
3.  
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 
 
 
4.  
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de police le 1er juin 2023, et s’est vu remettre, le jour même, un récépissé de demande de carte de séjour et une demande de complément de la préfecture de police concernant des documents manquants à son dossier. Le requérant, qui soutient « par méconnaissance et en toute bonne foi » ne pas avoir transmis les documents attendus à la préfecture de police, ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier. Ainsi, le dossier de la demande étant incomplet, le silence gardé par l’administration valant refus implicite d’enregistrement de la demande, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 
5. Il résulte de tout de ce qui précède que, ainsi que le moyen en a été relevé d’office, la requête doit être considérée comme irrecevable. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Salzmann, présidente, 
- M. Schaeffer, premier conseiller, 
- M. Jehl, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
M. Salzmann 
L’assesseur le plus ancien, 
G. Schaeffer 
 
La greffière, 
 
 
 
P. Tardy-Panit 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.