TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A... C..., représenté par Me Boubaya, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 26 juin 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’effacement du système d’information Schengen aux fins de non-admission ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la menace à l’ordre public. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la requête est irrecevable pour tardiveté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 
 1. M. A... C..., ressortissant tunisien né le 25 avril 1984, est entré en France en septembre 2022. Par un arrêté du 26 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Il demande l’annulation de cet arrêté.   
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. » Aux termes de l’article L. 614-6 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».  
  
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié au requérant le 26 juin 2024, que cet arrêté portait mention des voies et délais de recours informant le requérant qu’il pouvait former un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 48 heures. Dès lors, la requête n’ayant été enregistrée que le 4 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris et n’ayant pas été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, celle-ci est tardive et doit être rejetée.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 26 juin 2024. Ses conclusions à fin d’injonction doivent, par suite, être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l’Etat n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Anne Seulin, présidente, 
M. Gaël Raimbault, premier conseiller,  
Mme Paule Desmouliere, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 
 
La présidente, 
 
B... 
Signé 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
G. Raimbault  
     Signé 
 
 
        La greffière, 
 
 
 
L. Thomas 
Signé 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.