TA06 · 2ème Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2403136 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour « passeport talent salarié qualifié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août et 16 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Tamisier, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2403136 du 19 mai 2025. 
  
 
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2403136 du 19 mai 2025. 
  
 
Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête, dès lors que de nouvelles circonstances propres à la situation professionnelle de la requérante font obstacle à l’exécution du jugement n° 2403136 du 19 mai 2025. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2403136 du 19 mai 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 : 
 
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa ;  
- et les observations de Me Tamisier, pour Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. Par un jugement n° 2403136 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A... et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour « passeport talent salarié qualifié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. 
 
3. En l’espèce, si le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que l’inexécution du jugement n°2403136 du 19 mai 2025 résulte de la circonstance que la requérante se trouverait actuellement sans emploi, empêchant ainsi la délivrance d’une carte de séjour « passeport talent-salarié qualifié », il n’appartient cependant pas au juge saisi de l’exécution d’un jugement du Tribunal de procéder à un nouvel examen de l’affaire au fond. Dans ces conditions, les éléments invoqués par le préfet dans la présente instance ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que soit constatée l’inexécution du jugement n° 2403136 du 19 mai 2025 du tribunal de céans. Par suite, il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement n° 2403136 du 19 mai 2025 dans son entièreté, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 150 euros par semaine jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.  
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2403136 du 19 mai 2025 dans son entièreté, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par semaine à compter de l’expiration dudit délai. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
Mme Raison, première conseillère, 
M. Bullit, conseiller, 
Assistés de Mme Suner, greffière.   
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
               signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
L’assesseure la plus ancienne,  
             signé 
L. Raison 
 
 
La greffière, 
 
            signé 
 
V. Suner  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
           Ou, par délégation, la greffière.