TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. B A, représenté par  
 Me Marianne Pierot, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour n° 9503136314 valable du 8 mars 2024 au 7 mars 2025, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai  
 une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros  
 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A déclare ne pas s'opposer à un non-lieu à statuer sur son recours, dans la mesure où sa situation administrative a été régularisée, mais maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code  
 de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.  
 2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A, qui indique ne pas s'opposer à un non-lieu à statuer sur son propre recours, dans la mesure où sa situation administrative a été régularisée, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1  
 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1  
 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 10 juin 2025. 
 Le juge des référés du tribunal administratif, 
 M. Romnicianu 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.