TA93 · 11ème chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé d’autorisation de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par heure de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
- est entachée d’un vice de procédure tiré de ce qu’il n’a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour afin de présenter ses observations ; 
- est entachée d’un défaut de motivation ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Israël ; 
- les observations de Me Guillou, représentant M. B.... 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 4 juin 1968, a sollicité le 12 mai 2024 le renouvellement de sa carte de résident. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France en septembre 1990 et qu’il a, depuis lors, bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés. Il exerce actuellement les fonctions de chef de chantier depuis le 1er juin 2018 et l’ensemble de ses proches réside en France. Dans ces conditions, et en l’absence de mémoire en défense produit par le préfet de la Seine-Saint-Denis, ce dernier, en refusant de renouveler la carte de résident de M. B..., a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
  
L’exécution du présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. B..., sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. B... une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B... une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B... une somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Delamarre, vice-présidente,  
M. Robbe, vice-président, 
M. Israël, vice-président, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 
 
 
 
 
  
Le rapporteur, 
  
  
  
M. Israël 
  
La présidente, 
  
  
  
Mme Delamarre  
 
 
La greffière, 
  
  
  
Mme C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.