TA31 · Reconduite à la frontière — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 et 3 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Billon, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
Il soutient que : 
 
 
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 
 
- elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
- elles ont été prises à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendu ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
- elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad ; 
- les observations de Me Billon, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins et apporte une précision au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte en relevant l’absence de tableau des permanences des délégations de signature,  
- les observations de M. A..., qui répond aux questions du magistrate désigné,  
- le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant albanais, né le 4 août 2000 à Tirana (Albanie), déclare être entré en France au cours de l’année 2010. Par un arrêté du 31 août 2025, dont il demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ».  
 
 
 
D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
Pour fonder l’obligation de quitter le territoire français édictée à l’encontre de M. A..., le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré que l’intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, où il s’est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, au regard des certificats de scolarité produits, il est établi que M. A..., qui déclare être entré en France en 2010, en tant que mineur, réside sur le territoire depuis à tout le moins 2011 sans discontinuer, soit une période de quatorze ans à la date de la décision contestée Il ressort également des pièces du dossier que les membres de sa famille, ressortissants albanais, résident en France et que l’ensemble de la famille est hébergé au Centre d’hébergement et de réinsertion sociale de Lyon depuis le 15 janvier 2016. En outre, par la production de plusieurs diplômes professionnels, d’un contrat de prise en charge d’activités en tant qu’agent d’entretien renouvelé jusqu’en juin 2025 et de bulletins de rétribution entre juin 2024 et mars 2025, ainsi que par sa maitrise de la langue française, le requérant justifie des efforts d’insertion socio-professionnelle dont il a fait preuve. Dans ces conditions, M. A..., qui démontre que le centre de ses intérêts privés se situe en France depuis l’âge de ses dix ans, est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, doivent être annulées. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du Rhône de procéder au réexamen de sa demande. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Billon, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Billon d’une somme de  
1 000 euros. Dans le cas où le requérant ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée. 
 
  
 
D E C I D E : 
 
  
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Billon à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Billon une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du  
10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Billon et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.  
  
 
Le magistrat désigné, 
B. ZOUAD 
 
La greffière, 
L. DISPAGNE 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef