TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Traversini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation en préfecture afin qu’il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour ainsi que le récépissé correspondant dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) d’assortir l’ordonnance à intervenir, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, de l’exécution provisoire dès son prononcé ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l’Etat ou à lui verser directement en cas de non-admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d’une convocation permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour ;  
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où la délivrance d’une convocation en préfecture lui permettrait de déposer sa demande de titre de séjour, d’obtenir un récépissé afin de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de se déplacer à l’étranger ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit un mémoire en défense le 29 octobre 2025, concluant au non-lieu à statuer.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête à l’exception de ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant philippin né en 2007, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation en préfecture afin qu’il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour ainsi que le récépissé correspondant, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte. 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
4. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. 
 
5. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative². Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Traversini. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 17 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
P. d’Izarn de Villefort  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.