TA31 · 7ème Chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. D... A..., représenté par Me Galinon, demande au tribunal :  
 
1) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 
2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ;  
 
3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu’il s’est cru en situation de compétence liée au regard des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile ; 
- elle méconnaît son droit au maintien sur le territoire français dès lors que la preuve du rejet définitif de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile n’est pas rapportée ;   
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu’aucun élément de sa situation ne justifie cette mesure.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Par ordonnance du 6 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 octobre 2025. 
 
 
Par une décision du 4 février 2026, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Gigault ; 
- et les observations de Me Galinon, représentant M. A....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant ivoirien né le 18 mars 1997 à Daloa (Côte d’Ivoire), déclare être entré en France le 8 mars 2024. Sa demande d’asile, enregistrée le 13 juin 2024, a été rejetée par une décision du 7 février 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 juin 2025. Par l’arrêté attaqué du 9 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 
Sur le moyen tiré du défaut de compétence du signataire : 
 
Par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme B... C..., directrice des migrations et de l’intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation :  
 
L’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et notamment les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il précise les éléments principaux de la situation du requérant, le parcours de la demande d’asile du requérant et indique qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Cet arrêté est donc suffisamment motivé.  
 
Sur le moyen tiré du défaut d’examen et de l’erreur de droit : 
 
Il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. A... comme il y était tenu ou se serait cru en situation de compétence liée au regard des décisions des autorités asilaires. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du droit au maintien :  
 
Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ». 
 
Il ressort de la fiche dite « Telemofpra » que la décision par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a rejeté en dernier lieu la demande d’asile de M. A... a été prise le 23 juin 2025. Ainsi, au 9 juillet 2025, date de la décision attaquée, le requérant ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au maintien ne peut qu’être écarté.  
 
 
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 
 
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».  
 
M. A... soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son engagement dans un mouvement politique d’opposition au pouvoir. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité et l’actualité des risques allégués, alors qu’au demeurant, sa demande d’asile a définitivement été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juin 2025. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation : 
 
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».  
 
M. A..., qui fait état d’une présence sur le territoire français inférieure à deux ans, n’y dispose pas de liens stables, anciens et intenses. Ces éléments, alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas par son comportement une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour d’une durée d’un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.  
 
Sur les autres moyens : 
 
 En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas dépourvues de base légale. Ces moyens doivent être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 juillet 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera noD...ouahi Cyril A..., à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne.   
   
Délibéré après l'audience du 25 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ;  
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
   
 
La rapporteure, 
Stéphanie Gigault 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
Baptiste Roets 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef