TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, une pièce complémentaire enregistrée le 29 août 2025 et un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la commune de Vendargues, représentée par la SCP CGCB & Associés, agissant par Me Gras, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-12 ou L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° M2025-230 du conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 16 juillet 2025 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal climat (PLUi-c) de Montpellier Méditerranée Métropole en tant qu’elle supprime l’orientation d’aménagement et de programmation n°52 Meyrargues et les zones à urbaniser 44AU, 45AU et 46 AU, figurant dans le dossier soumis à enquête publique, et institue une zone à urbaniser AU0-35 à Vendargues ; 
 2°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 septembre 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par l’AARPI Adaltys Avocats, agissant par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Vendargues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la commune de Vendargues déclare se désister de l’instance. 
 La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 28 août 2025 sous le n° 2506244 tendant à l’annulation de la délibération susvisée en date du 16 juillet 2025 en tant qu’elle supprime l’orientation d’aménagement et de programmation n°52 Meyrargues et les zones à urbaniser 44AU, 45AU et 46 AU et institue une zone à urbaniser AU0-35 à Vendargues ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Gras, pour la commune de Vendargues, 
 - et les observations de Me Buffet, pour Montpellier Méditerranée Métropole. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour Montpellier Méditerranée Métropole, a été enregistrée le 26 septembre 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la commune de Vendargues déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vendargues la somme de 3 000 euros demandée par Montpellier Méditerranée Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Vendargues. 
    
 Article 2 : Les conclusions présentées par Montpellier Méditerranée Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vendargues et à Montpellier Méditerranée Métropole. 
   
 Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025. 
   
   
   
 La juge des référés, 
   
   
   
  S. Encontre 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
   
   
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 octobre 2025. 
 La greffière, 
 M. A...