TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou, à défaut une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant camerounais né en 1960, bénéficiait d'une carte de résident valable du 22 mai 2015 au 21 mai 2025. Il expose avoir sollicité, le 6 février 2025, auprès de la préfète l'Essonne, le renouvellement de son titre de séjour, mais qu'aucun récépissé ni aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. M. B soutient avoir déposé le 6 février 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour auprès du préfet territorialement compétent, mais qu'aucun récépissé ni aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée. Toutefois, il se borne à produire une copie de son précédent titre de séjour, sans justifier du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour. En outre, le requérant ne justifie pas s'être rapprochée de la préfecture pour obtenir un rendez-vous ou avoir des informations sur l'état d'avancement de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour avant d'avoir saisi le juge des référés. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la condition d'utilité posée par les dispositions précitées ne peut être regardée comme satisfaite.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 17 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506286