TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2025, M. C... I..., représenté par Me Trigon (Selarl Hestee avocats), demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la propriété dont il est propriétaire, située 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat. 
 
Il soutient que :  
- il est propriétaire d’une maison d’habitation, située 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat ; 
- un arbre, planté sur l’espace public à proximité de sa propriété, a été abattu ; ses racines subsistent et s’étendent en direction des fondations de la maison ; des fissures sont apparues sur les murs extérieurs et intérieurs de la maison, lesquelles semblent imputables à la présence des racines ; 
- en outre, le toit du préau de l’école empiète sur les dépendances de cette propriétaire et y dirige les eaux pluviales ; enfin, une tôle placée sur le bâtiment communal repose dans le cheneau de sa propriété ; 
- l’expertise sollicitée doit permettre d’établir de manière objective l’origine de ces désordres ainsi que le lien de causalité entre ces désordres et les ouvrages de la commune. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la commune de l’Abergement-Clémenciat, représentée par Me Content, demande au juge des référés :  
 
1°) de rejeter la demande d’expertise ;  
 
2°) de mettre à la charge du requérant le versement d’une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que :  
- le requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir dès lors que l’expertise sollicitée ne constitue pas une mesure conservatoire lui conférant la possibilité d’agir seul, sans l’accord de l’ensemble des indivisaires ; 
- le requérant ne démontre pas la matérialité des désordres ; 
- l’éventuelle action en indemnisation serait prescrite.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. D..., premier vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». 
 
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 
En premier lieu, ainsi que M. I... le fait valoir, il résulte de l’instruction que celui-ci est, depuis le 6 juin 2025, seul propriétaire du bien situé 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée. 
 
En deuxième lieu, lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que la réalité et l’étendue des préjudices dont se prévaut M. I... aient été entièrement révélées. Dans ces conditions l’exception de prescription opposée par la commune en défense ne peut qu’être écartée.  
 
En troisième lieu, contrairement à ce que fait valoir la commune, l’absence de lien de causalité entre les désordres et les ouvrages publics invoqués par M. I... dans sa requête n’apparaît pas manifeste. Dans ces conditions, l’expertise sollicitée par le requérant, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la propriété dont il est propriétaire, située 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
En quatrième lieu, M. C... I... étant seul propriétaire du bien situé 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat, il n’y a pas lieu de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à Mme J... I... épouse B..., à Mme G... I... épouse H... et à M. A... I.... 
 
Enfin, M. I... n’ayant pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de l’Abergement-Clemenciat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. E... F..., demeurant 38 rue des Aqueducs à Lyon (69005), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 
1°- se rendre sur les lieux au 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat (01400) et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
  
2°- décrire précisément les lieux ainsi que la nature et l’étendue des désordres dénoncés par le requérant dans sa requête et, pour chacun d’eux, donner son avis sur la ou les causes ;  
  
3°- si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles, et donner son avis sur ce point ; dire notamment s’ils sont inhérents à la structure des ouvrages, à leur mode de construction, à leur mode de fondation ou à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; préciser notamment si les désordres constatés sont imputables à la présence des arbres qui était implanté sur la voie publique en limite de la propriété du requérant et aux racines de cet arbre, au toit du préau de l’école et à la tôle placée sur le bâtiment communal reposant dans le cheneau de la propriété du requérant  ; 
  
4°- dire, dans la mesure du possible, quelle sera l’évolution prévisible en cas d’absence de travaux, notamment s’agissant du mur et s’il présente une dangerosité ; dans le cas échéant, déterminer les travaux de nature à remédier définitivement aux désordres constatés, déclarer s’ils sont urgents, nécessaires et chiffrer la durée et le coût de ces opérations ; 
  
5°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés à M. I... par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
  
6°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 
7°- tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M. I... et de la commune de l’Abergement-Clémenciat. 
 
Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.  
 
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.  
 
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
  
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... I..., à Mme J... I... épouse B..., à Mme G... I... épouse H..., à M. A... I..., à la commune de l’Abergement-Clémenciat et à l’expert. 
 
 
Fait à Lyon, le 26 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Juan D... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,