TA67 · 5e chambre — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal :  
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de d’un an ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, le cas échéant, sous astreinte.  
 
Elle soutient que : 
- le refus de titre de séjour méconnait l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- l’obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; 
- l’interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
  
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 août et 15 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
  
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 4 novembre 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative.  
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Bronnenkant a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Mme B... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 4 novembre 2025, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ».  
 
 La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, de sa capacité à bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 
 Pour apprécier la possibilité pour un étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de bénéficier effectivement des soins requis par son état de santé, le tribunal doit s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, sans avoir à rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe, et pas davantage à prendre en compte des facteurs étrangers à ces critères. 
 
  En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis du collège des médecins de l’OFII du 7 juillet 2025, que si l’état de santé de Mme B... nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Si la requérante produit différents documents attestant du suivi médical dont elle a bénéficié depuis son arrivée en France, elle n’apporte pas d’éléments suffisants, par les pièces qu’elle produit, de nature à remettre en cause l’appréciation à laquelle s’est livré le préfet de la Moselle concernant les conséquences d’un défaut de prise en charge médicale de son état de santé, en se fondant notamment sur l’avis du collège des médecins de l’OFII susmentionné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
  
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :  
 
Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, elle n’est pas davantage fondée à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français en litige. 
  
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
  
Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français prises à son encontre. Dès lors, elle n’est pas davantage fondée à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de l’interdiction de retour sur le territoire français en litige.  
 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B... doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.   
  
  
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par Mme B....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
  
  
 
 
  
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
- M. Carrier, président, 
- Mme Bronnenkant, première conseillère, 
- Mme Muller, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
H. BRONNENKANT 
Le président, 
C. CARRIER 
 
Le greffier, 
P. SOUHAIT 
 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Le greffier,