TA67 · 5e chambre — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :  
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
  
2°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.  
  
Il soutient que :  
  
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 
- la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.  
  
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : 
- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative.  
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Bronnenkant a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
M. B... A..., ressortissant afghan né le 1er août 2000, est entré en France le 18 août 2024, selon ses dires. Par une demande du 20 août 2024, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Par des décisions des 29 novembre 2024 et 8 juillet 2025, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d’asile. Par un arrêté du 16 juillet 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
M. A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 20 novembre 2025, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
  
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ; (…). ».  
 
 Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile présentée par M. A... a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 juillet 2025. En se bornant à soutenir qu’il a obtenu de nouveaux éléments de preuve, sans les produire et qu’il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d’asile, il n’établit pas que le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
  
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, il n’est pas davantage fondé à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de l’interdiction de retour sur le territoire français à son encontre.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... doivent être rejetées.  
 
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M. A....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
  
  
 
 
  
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Carrier, président, 
Mme Bronnenkant, première conseillère,  
Mme Muller, première conseillère.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.  
  
  
La rapporteure, 
 
H. BRONNENKANT 
Le président, 
 
C. CARRIER 
 
  
Le greffier, 
  
  
  
  
  
P. SOUHAIT 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Le greffier,