TA13 · 4ème Chambre — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025 ainsi que des mémoires complémentaires les 10 novembre 2025 et 21 novembre 2025 qui n’ont pas été communiqués, M. B... A..., représenté par Me Mbengue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour :  
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle méconnait les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
- la décision est illégale eu égard à l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
- elle méconnait les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
   - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;   
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fayard. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant comorien, déclare être entré sur le territoire le 15 juillet 2016 et s’y être maintenu continuellement depuis. Il a fait l’objet d’un précédent refus de délivrance d’un titre de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français le 18 novembre 2022 qui ont été confirmés par jugement n° 2304154 du tribunal administratif de Marseille le 30 mai 2023. Par l’arrêté attaqué du 27 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». 
 
La décision contestée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Elle précise, par ailleurs, la situation administrative, professionnelle et familiale de l’intéressé depuis son arrivée en France, ainsi que les attaches qu’il a conservées dans son pays d’origine. En particulier, elle indique que le requérant ne justifie pas d’une insertion sociale et professionnelle suffisante eu égard à la seule promesse d’embauche produite, qu’il fait état de son PACS avec une compatriote mais qu’il ne justifie pas de l’effectivité de sa relation. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels elle se fonde et que la motivation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, telle que rappelée au point précédent, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative du requérant, que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ». En outre, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
En l’espèce, M. A... déclare être entré en France en 2016 à l’âge de 30 ans. S’il se prévaut de sa relation avec une compatriote, en situation régulière sur le territoire, il ne justifie pas de la communauté de vie avec celle-ci, notamment pour les années 2024 et 2025 et, ce, quand bien même 2 enfants seraient nés de cette union en 2022 et en 2025. En outre, M. A... ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle particulière eu égard à la seule promesse d’embauche produite. Enfin, M. A... a déjà fait l’objet d’un refus de titre de séjour et d’une obligation de quitter le territoire le 18 novembre 2022, confirmé par le tribunal administratif par un jugement n° 2304154 du 30 mai 2023. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant signée le 20 novembre 1989 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (…) ».  
 
Il résulte de ce qui précède, et notamment de ce qui a été dit au point 6, que M. A... ne fait valoir aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Comores, pays dont ses deux enfants ont la nationalité. En outre, l’arrêté en litige n’a pas pour objet et n’aura pas pour conséquence de le séparer de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 
En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M. A... n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point 6, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées ainsi que celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
  
M. Salvage, président, 
Mme Arniaud, première conseillère,  
Mme Fayard, conseillère. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025. 
  
La rapporteure, 
  
Signé 
  
A. FAYARD 
  
  
  
  
  
   Le président, 
  
Signé 
  
F. SALVAGE  
 
La greffière 
  
Signé 
  
S. BOUCHUT 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,