TA13 · 7ème chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 10 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Carmier, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- le signataire de l’arrêté n’était pas compétent   ;  
- il n’a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- la décision de refus de délivrance de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 5) et du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations du 5) et du 7) de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle a été prise en méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- elle est entachée « d’erreur manifeste d’appréciation ». 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
 
M. B... a présenté un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Carotenuto, présidente rapporteure, 
- et les observations de Me Carmier, représentant M. B..., présent à l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant algérien né le 8 décembre 1987, est entré en France le 31 mars 2016 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa d’une validité de 90 jours. Le 4 juillet 2024, il a sollicité, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B... doit être regardé, compte tenu des moyens qu’il invoque, comme demandant l’annulation de cet arrêté dans son ensemble.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré régulièrement en France le 31 mars 2016, justifie d’une résidence habituelle sur le territoire national depuis lors, soit depuis plus de neuf ans à la date de l’arrêté attaqué, par la production de pièces suffisamment nombreuses comprenant notamment des quittances de loyer, plusieurs courriers adressés à la même adresse ainsi que des avis d’impôt sur le revenu. Il justifie, par ailleurs, avoir perçu des revenus au titre d’une activité de chauffeur VTC par la production de relevés de compte bancaire et d’extraits d’une plateforme de gestion financière faisant apparaître des virements réguliers effectués par l’entreprise Uber BV entre le mois d’octobre 2021 et le mois de novembre 2022. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le requérant réside sur le territoire aux côtés de son épouse, compatriote avec laquelle il s’est marié en Algérie le 27 octobre 2015 et que les quatre enfants du couple, Assile, Yanis, Arije et Younes, nés à Marseille respectivement en 2016, 2017, 2019 et 2021, sont régulièrement scolarisés. En outre, deux des enfants sont assistés d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que Yanis et Arije souffrent d’un trouble du spectre de l’autisme, compliqué d’épilepsie pour Arije, et qu’en considération de ce handicap, ils bénéficient, pour le benjamin, d’un suivi pluridisciplinaire au centre médico-psycho-pédagogique de Paradis Canebière depuis le mois de décembre 2019, et pour la cadette, d’une prise en charge hebdomadaire et de soins réguliers au centre d’action médico-sociale précoce de l’Hôpital Nord. Au surplus, si l’épouse du requérant a également fait l’objet d’un arrêté du 4 février 2025, portant refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, par un jugement n° 2502833 du 16 octobre 2025 le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, tenant notamment à la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français, M. B... doit être regardé comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, il est fondé à soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
4.  Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision de refus de titre de séjour édicté le 20 février 2025 et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Carmier de la somme de 1 500 euros.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 20 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
  
Article 3 : L’Etat versera à Me Carmier, avocat de M. B..., la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Carmier et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Carotenuto, présidente, 
Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
Mme Diwo, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
C. HÉTIER-NOËL 
La présidente rapporteure, 
signé 
S. CAROTENUTO 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. VIDAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.