TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. D B et Mme A C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des jeunes F B et G B, représentés par Me Le Floch, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 16 juillet 2024 des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale aux jeunes F B et G B ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : 
 * les jeunes F B et G B sont dans une situation de particulière vulnérabilité en ce que leur grand-mère paternelle est désormais dans l'incapacité de les prendre en charge en raison de la dégradation de son état de santé ; par ailleurs, elles ne peuvent être confiées à leur grand-mère maternelle en raison du risque de subir une excision ;  
 * la décision attaquée fait perdurer la séparation de la famille ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation en ce qu'aucune décision relative à l'exercice de l'autorité parentale n'était nécessaire en raison de l'absence de séparation du couple ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils ont produits les éléments permettant d'établir la réalité de leurs identités et du lien de filiation qui unit les jeunes filles au réunifiant ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 Il fait valoir qu'il a, en date du 17 avril 2025, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Abidjan de délivrer les visas sollicités.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 décembre 2024 sous le numéro 2419276 par laquelle M. B et Mme C demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 17 avril 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 25 avril 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère particulièrement digne d'intérêt de la requête, il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a, par note diplomatique datée du 17 avril 2025, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Abidjan de délivrer les visas sollicités. Par suite, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 16 juillet 2024 des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale aux jeunes F B et G B a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B et Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Floch d'une somme de 550 (cinq cent cinquante) euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B  est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. B et Mme C aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Floch, avocate de M. B et de Mme C, la somme de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme A C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Le Floch  
 Fait à Nantes, le 23 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,