TA69 · ELOIGNEMENT — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2504905 du 21 mai 2025, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 922-2 et R. 922-4 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B.  
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Arnaud Cuche, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et n'a pas procédé à un examen réel de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 et 26 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces les 13 et 27 mai 2025  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges relevant des procédures à juge unique prévues au titre II du livre IX du même code.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fullana Thevenet, 
 - et les observations de Me Cuche, représentant M. B, non présent, qui a repris ses conclusions et moyens à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées dont il s'est désisté.  
 La préfète de l'Isère et la préfète du Rhône n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 20 juin 2025 pour M. B et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant nigérian, né le 30 mai 1984 et entré en France en 2015 selon ses déclarations, actuellement assigné à résidence par un arrêté de la préfète du Rhône du 4 mai 2025, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, si, dans sa requête, M. B a soutenu que les décisions attaquées étaient entachées d'incompétence, il a expressément abandonné ce moyen à l'audience. Dès lors, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'examiner ce moyen. 
 4. En second lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.  
 5. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'audition dressé par les services de police le 4 mai 2025, préalablement à l'édiction des décisions contestées, que M. B a été entendu sur sa situation administrative et familiale, sur son parcours migratoire ainsi que sur ses éventuels problèmes de santé et a ainsi été mis en mesure de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'il est notamment garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait relatifs à la situation propre du requérant et en particulier son état de santé. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré en France en 2015, ne justifie pas de la réalité et de la continuité de son séjour sur le territoire français depuis cette date, qu'il s'y est maintenu, en tout état de cause, malgré le rejet de ses demandes d'asile et les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, qu'il est célibataire et sans enfant à charge, celui-ci déclarant avoir quatre enfants majeurs âgés de 20 à 23 ans qui ne sont pas à sa charge et ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France. Dans ces conditions et en dépit de la circonstance qu'il souffre de problèmes de santé, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En troisième lieu, si M. B soutient qu'il souffre de diabète et a besoin de soins en France, les pièces qu'il produit ne sont pas de nature à démontrer que son état de santé justifie son maintien sur le territoire français et qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, la préfète a entaché son appréciation d'une erreur manifeste quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, il ressort de la décision en litige que la préfète de l'Isère ne s'est pas estimée en situation de compétence liée pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire et a, au contraire, procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de décider de refuser l'octroi d'un tel délai.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 11. Si le requérant soutient que la décision portant refus de délai de départ volontaire est disproportionnée dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation et de la pathologie dont il souffre, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes. En outre, il ne produit aucun élément de nature à démontrer que sa situation personnelle ou familiale ferait obstacle à ce qu'il quitte le territoire français sans délai, notamment en raison de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions citées ci-avant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant refus de délai de départ volontaire sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés.   
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. ".  
 13. M. B indique avoir fui le Nigéria et ne pouvoir y retourner, en raison de menaces dont il était l'objet et de l'absence de protection par les autorités nigérianes, il ne fournit aucune précision sur la nature des risques qu'il encourt et ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations générales, alors qu'au demeurant, ses demandes d'asile ont été rejetées à plusieurs reprises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle de la décision fixant le pays de destination doivent être écartés.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 15. Pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français et en fixer la durée à deux ans, la préfète de l'Isère a tenu compte des conditions de séjour de l'intéressé en France et a relevé qu'il ne justifiait pas d'une vie privée et familiale en France, qu'il s'était soustrait à l'exécution de mesures d'éloignement dont il avait fait l'objet en 2021 et que son comportement constituait une menace à l'ordre public. Pour contester cette décision, le requérant fait valoir qu'il a une vie privée et familiale en France et qu'il fait l'objet de soins en raison de la pathologie dont il souffre. Toutefois, il ne produit aucun élément relatif à la réalité des liens personnels et familiaux qu'il déclare avoir en France et au suivi médical dont il fait l'objet en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète de l'Isère n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en décidant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant la durée de cette interdiction de retour à deux ans.   
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions du 4 mai 2025 de la préfète de l'Isère sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de l'Isère et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. Fullana ThevenetLe greffier, 
 A. Aledo 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère et à la préfète du Rhône en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,