TA69 · 5ème chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 23 mai 2025 et le 11 février 2026, M. A... D... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d’un certificat de résident algérien au titre de sa vie privée et familiale, formulée le 28 juin 2023.  
  
Il soutient qu’il ne cesse de bénéficier d’attestations de prolongation d’instruction, ce qui le place dans une situation de grande précarité, et que le rejet implicite de sa demande doit être annulé en raison du caractère injustifié et abusif de cette instruction prolongée.   
 
  
La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations dans la présente instance.  
  
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bour, présidente ; 
- et les observations de M. D..., requérant.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., ressortissant algérien né le 25 mars 1994, a déclaré être entré sur le territoire français en 2015. Il a été adopté par Mme B... C..., ressortissante française, par jugement d’adoption simple du tribunal judiciaire de Lyon du 7 juin 2023 produisant ses effets au 5 novembre 2021. Il a sollicité la délivrance d’un certificat de résident algérien au titre de sa vie privée et familiale, le 28 juin 2023, et demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande.  
 
Toutefois, en se bornant à soutenir que la durée d’instruction de sa demande est injustifiée et abusive et qu’elle le place dans une situation de précarité l’empêchant de subvenir à ses besoins par le travail, M. D... ne développe aucun moyen opérant au soutien de ses conclusions en annulation dirigées contre le refus implicite opposé à sa demande.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et à la préfète du Rhône. 
  
   
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Bour, présidente, 
Mme Duca, première conseillère, 
Mme Gros, première conseillère. 
    
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
  
  
La présidente-rapporteure, 
  
   
   
  
A-S. Bour 
L’assesseure la plus ancienne, 
  
   
   
  
A. Duca 
 
      
     La greffière, 
  
  
 
 
   C. Delmas 
  
   
  
  
  
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,