TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2501807 du 28 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane transmet la requête présentée par Mme C... E... en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative. 
 
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, Mme C... E... demande au juge des référés : 
 
1) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 600 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 janvier 2025, due au titre de l’année scolaire 2023-2024 dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 
  
2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8,02 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- professeure des écoles, elle a été désignée tutrice de Mme A... B... pour l’année scolaire 2023-2024 ; 
- elle devait bénéficier d’une indemnité versée à la fin de l’année scolaire ; 
- malgré ses demandes et relances, elle n’a pas perçu cette indemnité alors que l’administration a reconnu qu’elle lui était due ; 
- sa demande n’est pas sérieusement contestable. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le Recteur de la région académique de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il soutient que la somme due à la requérante lui a été versée au mois de décembre 2025. 
 
Par une ordonnance du 5 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au  20 janvier 2026 à 12 heures. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, Mme E... déclare se désister de sa requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. D... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Dans son mémoire enregistré au greffe le 13 janvier 2026, Mme E... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme E.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... E... et au Recteur de la région académique de la Guyane. 
 
 
Fait à Orléans, le 20 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
  
 
 
 
 
      Jean-Michel D... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.