TA13 · 2ème Chambre — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mai 2025 et le  
14 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bachtli, demande au tribunal :     
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans et a procédé à son inscription au système d’information Schengen (SIS) ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier et lui fournir une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refusant de titre de séjour :  
- elle a été signée par une autorité inconnue dès lors que seule figure la signature de l’auteur ;  
- elle est dépourvue d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
- elle méconnaît l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît l’article 3‑1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;  
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
  
-elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
- elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
  
Par une ordonnance du 8 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2025 à 12h00.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 
26 janvier 1990 ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code civil ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Ridings ; 
- et les observations de Me Batchli, représentant le requérant 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant algérien, né le 20 juillet 1991, a sollicité, le 27 novembre 2023, son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 
23 avril 2025 dont il est demandé l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte de résident sollicitée, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (...) ». Et aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) ». Aux termes de l’article 372 de ce code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». 
 
3. Il résulte des stipulations précitées du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le respect de la condition qu’elles posent tenant à l’exercice même partiel de l’autorité parentale n’est pas subordonné à la vérification de l’effectivité de l’exercice de cette autorité. Cet article pose une condition alternative d’obtention de titre de séjour de plein droit mention « vie privée et familiale » en qualité de parent de ressortissant français lorsque la reconnaissance de paternité est effectuée antérieurement à la naissance de l’enfant. Ainsi la personne qui s’en prévaut doit, soit exercer l’autorité parentale, ou alors doit subvenir effectivement aux besoins de l’enfant. Ces stipulations ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. 
 
4. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est marié à une ressortissante française en décembre 2023. De son union, sont nés deux enfants de nationalité française, à Marseille en juillet 2023 et décembre 2024. Le requérant établit être titulaire de l’autorité parentale à l’égard de ses enfants français, en vertu de l’article 372 du code civil et aucun élément au dossier ne permet de démontrer qu’il aurait perdu cette autorité parentale et remplir les conditions posées par l’article 6 4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.    
 
5. D’autre part, pour s’opposer à la demande de délivrance de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur le motif que la présence de M. A... constitue une menace pour l’ordre public. Il n’est pas contesté que le requérant a été condamné à cinq reprises de 2019 à 2024 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, port sans motif légitime d’arme blanche de catégorie D suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, conduite sans permis et conduite sans assurance, maintien irrégulier sur le territoire français après un placement en rétention ou à assignation et, récidive en 2024, de conduite sans permis. Or, les faits reprochés commis sur la période d’août 2019 à juillet 2022, aussi regrettables soient-ils, demeurent anciens au jour de la décision attaquée et en ce qui concerne celui commis en janvier 2024, le requérant n’a été condamné qu’à une amende pénale. Dans ces conditions, en dépit des faits précités, la présence du requérant sur le territoire français ne peut être regardée, à la date de l’arrêté attaqué, comme constituant une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’elle justifierait l’arrêté en litige. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a fait une inexacte appréciation des stipulations de l’article 6 4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que requérant est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée portant refus de séjour, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Par suite, il est également fondé à demander l’annulation des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ de 30 jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
7. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». 
 
8. Le présent jugement, qui accueille les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A..., et eu égard au motif de cette annulation, implique nécessairement la délivrance à l’intéressé d’un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention vie privée et familiale au titre de l’article 6 4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et en mettant en œuvre sans délai la procédure d’effacement du signalement de l’intéressé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’injonction d’une astreinte.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ».  
 
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre l’article L. 761-1 du code de justice admisntirative.   
 
D É C I D E: 
  
Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 avril 2025 est annulé. 
   
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et en mettant en œuvre sans délai la procédure d’effacement du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. 
 
Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre l’article  
L. 761-1 du code de justice admisntirative.  
 
Article 4 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
Mme Coppin, première conseillère, 
Mme Ridings, conseillère, 
Assistées de M. Brémond, greffier. 
 
Rendu public après mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.  
 
La rapporteure, 
signé 
M. Ridings 
La présidente, 
signé 
M. Lopa Dufrénot 
 
 
Le greffier, 
 
signé 
 
Brémond 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.