TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B, représenté par Me Guidicelli - Jahn demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer à un rendez-vous dans les huit jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il réside en France depuis septembre 2018 et a déposé le 14 août 2024 une demande de rendez-vous en vue de solliciter son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l'Essonne mais ne s'est vu octroyer aucun rendez-vous jusqu'à présent ;   
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque de perdre son emploi et de se retrouver sans ressources, ce qui l'empêcherai de subvenir à ses besoins essentiels ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle aura pour but de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de faire respecter ses droits ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 18 janvier 1978, soutient être entré en France en septembre 2018. Le 14 août 2024, il a déposé une demande de rendez-vous en vue de son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail qui n'a reçu aucune réponse. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer à un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, M. B a déposé, le 14 août 2024, son dossier de demande de d'admission exceptionnelle au séjour via la procédure " démarches simplifiées ". S'il est ainsi établi que la demande de rendez-vous de M. B est en cours de traitement depuis plusieurs mois, ce dernier, qui fait valoir qu'il est entré en France en 2018 et ne conteste pas n'avoir entrepris des démarches de régularisation qu'en 2024, ne justifie d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. En particulier, s'il se prévaut d'un courrier du 3 juin 2025 émanant de son employeur lui indiquant que son contrat de travail est susceptible d'être suspendu voir rompu s'il ne produit pas de récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, il est constant que ce même employeur l'emploie irrégulièrement depuis le mois de juillet 2023. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 28 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision                                                                                                                                 2