TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - la mesure demandée est utile et  ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête ;  
 Elle fait valoir que la demande de Mme B de renouvellement de son titre de séjour a été déposée hors délai.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Mme B, ressortissante nigériane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour.   
 4. Il résulte de l'article R. 431-5 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui séjourne déjà en France présente sa demande de titre de séjour dans les délais suivants " 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est complète et a été déposée dans les délais.  
 5. La validité du titre de séjour de séjour de Mme B arrivant à son terme le 10 mai 2025, elle devait, en application des dispositions de l'article R.  431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en demander le renouvellement avant le 10 mars 2025. Mme B expose qu'elle a fait face à un blocage, lorsqu'elle a souhaité déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), mais ne précise pas à quelle date elle a entrepris cette démarche. Bien que son avocate ait saisi les services de la préfecture de l'Isère pour leur demander de mettre fin à ce blocage, cette démarche n'est intervenue que le 14 avril 2025, alors que les délais pour déposer sa demande de renouvellement étaient échus depuis plus d'un mois. Ainsi, la demande de l'intéressée se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Au surplus, Mme B s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque, en déposant hors délai sa demande de renouvellement de son titre de séjour, faisant obstacle à ce que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 
 6. Les conclusions de Mme B à fin d'injonction sous astreinte doivent ainsi être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de préfète de l'Isère, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre. Les conclusions de Mme B en ce sens doivent ainsi être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de  Mme B est rejetée. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 15 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  25064342