TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. B... A... C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour. 
   
 Il soutient que : 
 - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 9 juin 2025 ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
   
 La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense mais a produit des pièces enregistrées le 17 septembre 2025. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
  - le code de justice administrative. 
   
 La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. A... C..., ressortissant tunisien né le 9 septembre 1983, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 9 juin 2025. Il a déposé, le 21 mars 2025, une demande de rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour sur le site « démarches simplifiées » de la préfecture de l’Essonne. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour. 
   
 2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
   
 3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la préfète de l’Essonne a délivré à M. A... C..., le 25 juin 2025, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un tel récépissé sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A... C.... 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera 
 adressée à la préfète de l’Essonne. 
   
 Fait à Versailles, le 7 octobre 2025. 
   
 Le juge des référés, 
   
   
 F. Doré 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.