TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la commune de Rabouillet (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert pour constater les désordres affectant l’immeuble cadastré AB 397, situé 9, rue du Couloumier sur son territoire et celui des immeubles mitoyens. 
 
 
Il soutient que l’immeuble présente un danger de péril. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ». Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que l’immeuble cadastré AB 397, situé 9, rue du Couloumier sur le territoire de la commune de Rabouillet et appartenant M. C... A..., présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d’ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Rabouillet en désignant à cet effet un expert qui, après s’être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M. D... B... est désigné comme expert avec pour mission de : 
 
se rendre sur les lieux, examiner l’immeuble cadastré AB 397, situé 9, rue du Couloumier sur le territoire de la commune de Rabouillet et en constater l’état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ; 
préciser s’il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ; 
déterminer les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril éventuellement constaté. 
 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-6-5 du code de justice administrative dans les meilleurs délais et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l’accord des parties, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code. 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rabouillet, à M. C... A... et à l’expert. 
 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 8 septembre 2025 
 
 
  Le juge des référés, 
 
 F. Thévenet 
 
 
       
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 8 septembre 2025 
La greffière, 
 
A-C. Romera