TA31 · Reconduite à la frontière — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 8, 10 et 11 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Gueye, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d’astreinte, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
Il soutient que : 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 
- elle est entachée d’une erreur de droit ;  
 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée. 
 
 
 
Le préfet de l’Hérault a produit des pièces enregistrées le 9 septembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad ; 
- les observations de Me Gueye, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
- les observations de M. A..., qui répond aux questions du magistrat désigné ;  
- le préfet de l'Hérault n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien, né le 21 janvier 1985 à Tizi Ouzou (Algérie), déclare être entré en France pour la dernière fois le 7 août 2025. Par un arrêté du 6 septembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de l'Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de l'Hérault se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. A... comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 
En troisième lieu, M. A..., qui déclare être entré en France pour la dernière fois au mois d’août 2025, se prévaut d’une durée de séjour en France inférieure à un mois, à la date de la décision attaquée. En outre, s’il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis le mois d’août 2025, la seule production d’une attestation d’hébergement chez sa concubine est insuffisante, à elle seule, pour justifier d’attaches personnelles et familiales intenses et stables sur le territoire français. En outre, il ne justifie d’aucune intégration professionnelle sur le territoire. Par ailleurs, si l’intéressé soutient avoir déposé une demande d’asile en Espagne et ainsi disposer d’un titre de séjour espagnol, il ressort des pièces du dossier, au demeurant non traduites, que le récépissé de demande de protection subsidiaire dont il se prévaut n’est plus valide depuis le  
7 janvier 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 612-2 et les n° 1 et 8 de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que M. A... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne justifie d’aucune circonstance particulière. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 
En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de l'Hérault se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. A... comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 
En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
En premier lieu, en mentionnant dans l’arrêté attaqué, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que M. A... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet de l'Hérault a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.  
 
En second lieu, la décision fixant le pays de renvoi n’a pas par elle-même pour objet d’éloigner l’intéressé du territoire français. En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. A... ne justifie d’aucun lien particulièrement stable en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été signalé à trois reprises, entre mars 2023 et janvier 2024, pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, sous l’emprise d’un état alcoolique et sans assurance, violence en état d’ivresse, port sans motif légitime d’arme blanche et vol avec arme, et qu’à ce titre le comportement de M. A..., qui ne conteste pas la matérialité des faits, constitue une menace pour l’ordre public. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 10 janvier 2024. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de trois ans serait entachée d’une erreur de droit et porterait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée doivent être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de l'Hérault du 6 septembre 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Gueye et au préfet de l'Hérault.   
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.  
  
 
Le magistrat désigné, 
B. Zouad 
 
La greffière, 
L. Dispagne 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef