TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2025
- ECLI
- DTA_2506461_20250626
- Date
- 26 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de procéder à la nomination d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée sous le numéro BAJ 2025/001554 par le bureau d'aide juridictionnelle de Grenoble - d'enjoindre sous astreinte à la maison de l'avocat de nommer un avocat qui accepte de travailler sous aide juridictionnelle en remplacement de Maître Gerin ; - de prendre tout autre mesure qu'il estimera utile pour lui permettre d'accéder à la Justice au titre de l'aide juridictionnelle totale accordée ; - d'enjoindre au ministre de la justice et au bureau d'aide juridictionnelle de lui délivrer une copie de l'acte de désistement de Maître Gerin ; - de condamner le ministre de la justice ou la maison de l'avocat à la prise en charge de la totalité des frais de justice. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025 Mme A a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par le mémoire susvisé, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Grenoble, le 26 juin 2025. Le juge des référés, P. Thierry La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 25064612
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2025
Référence
DTA_2506461_20250626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel