TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Bouali, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 16 juin 2025 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête en annulation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- ressortissant ivoirien né le 3 juin 2007 il est entré en France de manière irrégulière le 11 mai 2024 ; il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance d’Eure-et-Loir à compter du 18 juin 2024 ; il a suivi une année de scolarité au sein d’un lycée professionnel en classe de CAP Peintre Applicateur de revêtements à compter du 21 octobre 2024 et a conclu pour une durée d’un an un contrat d’apprentissage portant sur la préparation dudit CAP prenant effet à compter du 1er juillet 2025 ;  
- sa requête est recevable car la décision contestée ne lui a pas été valablement notifiée puisqu’elle lui a été envoyée à une autre adresse que celle qui y est mentionnée et qui correspondait à sa domiciliation lors du dépôt de son dossier de régularisation ; 
- la condition tenant à l’urgence est remplie car elle est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement d'un titre de séjour et car la décision en litige a pour effet de le faire basculer d'une situation régulière puisqu’il disposait d'un récépissé l'autorisant à travailler, à une situation irrégulière, alors qu'il résidait régulièrement sur le territoire français depuis qu'il est entré durant sa minorité, qu’il poursuit ses études, et qu'il est actuellement en train d'exécuter un contrat d'apprentissage suite à une année de CAP peintre et que ce contrat risque d’être résilié par son employeur ;  
-  il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée car : 
* son année de scolarité en CAP est démontrée par la production des deux bulletins scolaires justifiant de la continuité et du caractère sérieux de la formation suivie depuis 1 an, soit au-delà de la période minimale de 6 mois exigée par l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; le métier dans lequel il est en train de se former constitue un métier en tension ; ce contrat s’inscrit dans la continuité d’un stage du 10 juin au 4 juillet 2025 ; il est un élève exemplaire ; 
* la notification de la décision n’étant pas valablement exécutée, cette erreur d’adresse d’envoi suffit à remettre en cause la légalité de la décision ; 
* la compétence de l’auteur de la décision attaquée n’est pas établie ; 
* la décision attaquée est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435- 3 du CESEDA car il justifie d'une formation suivie depuis au moins 6 mois à la date de sa demande ; 
* elle est entachée d’erreur de droit car le préfet se réfère à ses attaches familiales dans son pays d'origine ainsi qu'à l'absence d'attache particulière en France, estimant dans ces conditions que sa décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, alors que cet élément n'a pas à être pris en considération au sein de l'appréciation des dispositions de l'article L. 435- 3 du CESEDA ; 
* elle est prise en violation de la circulaire du 28 novembre 2012 dès lors qu’il a démontré un parcours de formation assidu et brillant lui permettant à coup sûr une insertion durable dans la société française puisqu'il se forme en tant que peintre qui est un métier en tension.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- à titre principal la requête est irrecevable comme tardive car la décision a été valablement notifiée le 18 juin 2025 à l'adresse la plus récente connue par l'administration c’est-à-dire l'adresse inscrite sur la lettre recommandée avec accusé de réception 37 rue de la Chacatière à Lèves, étant celle indiquée par le requérant lui-même dans sa lettre manuscrite, non datée faisant référence à la promesse d'embauche rédigée le 27 avril 2025 de même que celle figurant dans l'attestation sur l'honneur qu'il a rédigée, lors de la délivrance du récépissé le 28 mai 2025, inscrite tant dans le contrat d'apprentissage, sur son bulletin scolaire et sur sa demande de délivrance d'un premier titre de séjour ; 
- à titre subsidiaire, la requête n’est pas fondée car : 
* la condition d’urgence n’est pas remplie car il s'agit d'une première demande de titre de séjour et non d'un renouvellement et le requérant ne justifie pas de circonstances particulières nécessitant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès lors qu'il ne justifie pas d'un droit au séjour en application de l'article L. 435-3 et qu'il n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire français et que s’il indique que la décision attaquée l'empêchera de poursuivre ses études et de perdre son apprentissage qui est nécessaire à l'obtention de son diplôme, l'éventuelle délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui permettrait pas, dans tous les cas, d'exercer une activité professionnelle ; 
* la condition du doute sérieux n'est pas davantage satisfaite car le requérant arrivé en France à l'âge de 17 ans, a été scolarisé sur le territoire français à compter de septembre 2024 dans une classe de remise à niveau intitulée « Dispositif OSE », qui ne peut pas être considérée comme formation qualifiante, et ce jusqu’au 15 novembre 2024, puis en CAP « Peinture » pour une partie de l'année scolaire 2024-2025, qui aurait débuté le 21 octobre 2024 selon un document  ou le 18 novembre 2024 et a signé un contrat d'apprentissage, après l'édiction de l’arrêté contesté du 16 juin 2025, ayant pris effet le 7 juillet 2025 et se terminant le 3 juillet 2026 ; le certificat de scolarité de même que le bulletin du 1er semestre établis par l'établissement dans lequel il serait inscrit pour l'année académique 2024-2025 n'indiquent pas la bonne date de naissance et ne peuvent être pris en compte ; en toute hypothèse il n’est pas justifié que la condition que le requérant a suivi, au moment du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 28 mai 2025, une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle d'au moins six mois est remplie ; par ailleurs le requérant ne démontre aucunement une rupture de contact avec sa famille restée en Côte d’Ivoire, pays dont il a la nationalité, dans lequel il a vécu pendant plus de seize ans et où réside sa famille. 
 
Vu : 
- la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- et la requête au fond n° 2506175 présentée par M. B... A.... 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 dudit code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 521-3 : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 
 
3. Aucun des moyens analysés ci-dessus n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a refusé à M. B... A... la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la condition tenant à l’urgence, les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet d’Eure-et-Loir. 
 
Fait à Orléans, le 16 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
Anne C... 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.