TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 21 octobre 2025, l’association pour la protection et la préservation du patrimoine matériel et immatériel de Saint-Malo (APPSAM) et l’association Sites & Monuments, représentées par Me Rougeot, demandent au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 123-16 du code de l’environnement et de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine du 18 octobre 2024 portant délivrance à la Région Bretagne d’une autorisation environnementale portant réaménagement du terminal du Naye au Port de Saint-Malo, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge respective de l’État et de la région Bretagne, la somme de 3 500 € au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 123-16 du code de l’environnement ; 
il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
l’étude d’impact est insuffisante au regard des dispositions des articles R. 122-5 (notamment la vulnérabilité du projet au changement climatique) et R. 181-13 du code de l’environnement : elle ne mentionne pas les émissions de dioxyde de carbone attendues des nouveaux navires, l’appréhension du risque submersion marine est erronée compte tenu des cotes retenues, les données relatives au trafic passagers sont anciennes et imprécises et enfin, la consommation d’espaces recevant des équipements sans relation avec l’activité portuaire et l’atteinte du projet au patrimoine culturel et architectural ne sont pas justifiées ; les solutions de substitution raisonnables présentées dans l’étude d’impact ne répondent pas aux exigences de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; 
l’enquête publique est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de l’environnement : les modalités d’enquête et les informations contenues dans l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique étaient erronées, notamment du fait d’une adresse courriel non valide pour le recueil des observations du public ; le dossier soumis à enquête publique apparaît trop complexe pour permettre une information pertinente du public ; 
l’arrêté méconnaît l’article L. 122-1 du code de l’environnement : l’évaluation environnementale ne permet pas de décrire et d’apprécier de façon appropriée les incidences notables directes et indirectes du projet au regard des biens matériels, du patrimoine culturel et du paysage ; 
il méconnaît l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dès lors que l’autorisation environnementale aurait dû faire l’objet de mesures visant à réduire l’impact visuel en imposant une prescription tenant à réduire la hauteur de la gare maritime ; 
il méconnaît les articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement :  
* le projet porte une atteinte au paysage, à la conservation des sites et des monuments ainsi qu’à la commodité du paysage,  
* il porte atteinte à la sécurité publique en raison de l’aggravation du risque de submersion marine, 
* il ne respecte pas les principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et notamment la satisfaction ou la conciliation des installations, ouvrages, activités et travaux avec les exigences du tourisme et de la protection des sites. 
 
  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable ; 
- les associations ne justifient pas de leur intérêt à agir à la date de l’arrêté contesté ; 
- l’urgence n’est pas caractérisée ; 
- aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 20 octobre 2025, la région Bretagne, représentée par la société d’avocats Cloix Mendès-Gil, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- la requête est irrecevable faute de mise en œuvre de l’article R. 181-51 du code de l’environnement, du défaut de publication des statuts de l’APPSAM et du défaut d’intérêt pour agir de l’association Sites & Monuments ; 
- l’urgence n’est pas caractérisée ; 
- aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 
 
 
Vu : 
la requête au fond n° 2502569 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la code de l’environnement ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 octobre 2025 : 
le rapport de M. Tronel ; 
les observations de Me Rougeot, représentant les associations requérantes, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et de nouveaux développements qu’il reprend dans les écritures déposées après l’audience ; 
les observations de Me Destarac, représentant la région Bretagne, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments et de nouveaux développements qu’elle reprend dans les écritures déposées après l’audience ; 
les observations de M. B... et de Mme A..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui persistent dans leurs conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments et de nouveaux développements qu’ils reprennent dans les écritures déposées après l’audience. 
 
 
La clôture de l’instruction a été reportée au vendredi 14 novembre 2025 à 12 heures. 
 
 
Par des mémoires, enregistrés les 31 octobre et 14 novembre 2025, l’APPSAM et l’association Sites & Monuments concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 
Elles soutiennent en outre que : 
- la requête est recevable : les formalités prévues à l’article R. 181-51 du code de l’environnement ont été respectées ; les statuts de l’APPSAM ont été déposés le 15 septembre 2023 ; l’association Sites & Monuments dispose d’un intérêt pour agir dès lors que le projet porte atteinte aux site et paysage malouins du fait de la hauteur du projet ;  
- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure : Saint-Malo agglomération, qui dispose de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, aurait dû être consultée dès lors que le projet emporte une modification du système d’endiguement, en application de l’article R. 562-16 du code de l’environnement. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes arguments. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la région Bretagne conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes arguments. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Au titre de l’article L. 123-16 du code de l’environnement : « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci (…) ». 
 
Aucun des moyens soulevés n’est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. En particulier : au titre des incidences notables directes et indirectes du projet sur l’environnement, les associations requérantes n’expliquent pas en quoi le nouveau terre-plein, par son rehaussement et la nouvelle gare par ses dimensions horizontales vont très sensiblement modifier le flux hydrodynamique en cas de submersion marine ; le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement est inopérant ; compte tenu de la durée de vie du projet d’une cinquantaine d’années, les études scientifiques menées dans le cadre de la révision du plan de prévention du risque d’inondation par submersion marine de Saint-Malo ne remettent pas en cause l’appréciation portée sur le risque de submersion marine en retenant un cote de 8,34 NGF pour le parvis de la gare et 8,36 NGF pour son plancher ; le moyen tiré de l’absence de consultation de l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations manque en fait. 
 
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine du 18 octobre 2024 portant délivrance à la région Bretagne d’une autorisation environnementale portant réaménagement du terminal du Naye au Port de Saint-Malo et du rejet implicite du recours gracieux doivent être rejetées. 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État et de la région Bretagne, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que les associations requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des associations requérantes la somme que demande la région Bretagne à ce titre. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de l’APPSAM et de l’association Sites & Monuments, ainsi que les conclusions de la région Bretagne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour la protection et la préservation du patrimoine matériel et immatériel de Saint-Malo, première dénommée pour l’ensemble des requérantes, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la région Bretagne. 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Fait à Rennes, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé  
 
 
N. Tronel 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.